J.O. 109 du 11 mai 2007
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements de préparation d'aliments médicamenteux
NOR : SANT0721575V
Décision du 6 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'autorisation d'ouverture no V 0905/88, délivrée le 25 janvier 1988, octroyée à la société aliments Le Pottier pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Poulhibet, 22530 Mur-de-Bretagne ;
Vu les courriers adressés le 24 novembre 2006 et le 15 février 2007 à la société aliments Le Pottier, retournés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement aliments Le Pottier n'existe plus à l'adresse indiquée ;
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société aliments Le Pottier par l'arrêté no V 0905/88 du 25 janvier 1988 pour l'établissement de préparation d'aliments médicamenteux situé à Poulhibet, 22530 Mur-de-Bretagne, est abrogée à compter du 6 mars 2007 par la décision no V 0616/07.